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Bonne nouvelle de trésorerie pour les exploitants de taxi. Le décret n° 2026-772 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, met en place un versement anticipé d'une partie du remboursement partiel d'accise sur les carburants, l'ancienne TICPE. La presse spécialisée et les cabinets d'expertise comptable ont détaillé le dispositif ces derniers jours, à quelques semaines de l'échéance : le virement doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.

Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel le 22 août, modifie les règles de prise en charge des transports sanitaires par l'Assurance maladie. Sa mesure principale entre en vigueur le 1er octobre 2026 et concerne directement les chauffeurs de taxi conventionnés, dont le transport de patients représente une part importante de l'activité, notamment dans le Val-d'Oise et l'Oise.

Le 1er septembre 2026, entre 19 h 30 et 22 h 30, treize policiers du commissariat de Chessy et trois agents de la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports) ont mené une vaste opération de contrôle des VTC aux abords de la gare TGV de Marne-la-Vallée Chessy, à deux pas de Disneyland Paris. Le bilan, relayé par la presse locale et la presse spécialisée, est sans appel : 62 véhicules contrôlés, 51 infractions relevées.

Depuis le 1er septembre 2026, les chauffeurs et entreprises de taxi peuvent obtenir une aide d'environ 3 500 € pour l'achat ou la location d'un véhicule 100 % électrique, portée à 5 500 € si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe. La commande doit être passée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Le véhicule doit atteindre le score environnemental minimal, peser moins de 2 400 kg et coûter au plus 65 000 € hors options. L'aide est financée par les certificats d'économies d'énergie (CEE), et les VTC en sont exclus.

Depuis le 12 août 2026, l'expérience professionnelle ne permet plus d'obtenir une carte de conducteur VTC. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, abroge la voie d'accès « par reconnaissance de l'expérience professionnelle » : un an de conduite professionnelle au cours des dix dernières années ne suffit plus. Pour devenir chauffeur VTC en France, il reste une seule porte d'entrée : réussir l'examen théorique et pratique organisé par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les demandes déposées avant le 12 août restent instruites selon les anciennes règles, et les cartes déjà délivrées restent valables.

L'arrêté du 24 décembre 2025 fixe à +1,38 % la hausse maximale de la course-type de taxi pour 2026, applicable au 1er février, et maintient la course minimum à 8 €. C'est un plafond, pas un tarif imposé : chaque préfecture publie ensuite son propre arrêté départemental, sous 30 jours, et ce sont ces montants-là qui s'appliquent chez vous. Vous disposez de deux mois après leur entrée en vigueur pour faire mettre à jour votre taximètre ; la lettre « L » verte apposée sur l'appareil prouve, en cas de contrôle, qu'il est à jour du millésime.

Le 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de requalifier des chauffeurs Uber en salariés (pourvois n° 24-13.513 et n° 24-13.504), revenant sur sa jurisprudence du 4 mars 2020. Trois motifs ont pesé : l'absence d'exclusivité et de non-concurrence, l'absence de direction et de contrôle au sens du droit du travail, et une indépendance réelle dans l'exécution des courses. Ces arrêts sont « inédits », non publiés au bulletin : ils n'ont pas la portée d'un arrêt de principe. En sens inverse, la directive (UE) 2024/2831 instaure une présomption de salariat que la France doit encore transposer.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 rétablit l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale et impose deux obligations cumulatives aux taxis conventionnés comme aux transporteurs sanitaires : un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie sur l'ensemble des véhicules, et un système électronique de facturation intégré (SEFi). L'entrée en vigueur sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Ce décret n'était pas paru à la date de cet article, et le SEFi taxis reste en pré-généralisation depuis le 30 septembre 2024 : l'échéance vient de la loi, pas de l'Assurance maladie.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 durcit la répression du racolage et des prises en charge illégales : les agents habilités peuvent désormais contrôler sous pseudonyme — la personne qui monte dans votre véhicule peut être un agent — et les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec interdiction temporaire de paraître dans les gares, aéroports et abords de sites touristiques, et immobilisation du véhicule. Le principe, lui, ne change pas : le taxi ne peut marauder que sur le territoire de son ADS, le VTC ne travaille que sur réservation préalable, et le racolage est interdit à tous.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 interdit de mettre son inscription au registre des exploitants VTC à la disposition d'un tiers, à titre gratuit comme onéreux : la « location de licence » et le rattachement à un gestionnaire de flotte deviennent un délit. Le texte pose en outre une présomption de contrat de travail entre l'exploitant et le chauffeur rattaché, et prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende et la radiation du registre. Il reste deux voies légales pour débuter : être indépendant inscrit à son propre nom, ou être salarié.

Pour exercer comme taxi à son compte, la carte professionnelle ne suffit pas : il faut aussi une autorisation de stationnement (ADS), qui rattache un véhicule à une commune et donne le droit de marauder. Trois voies y mènent — la liste d'attente municipale, le rachat d'une ADS cessible et la location-gérance — et une seule est gratuite. On peut aussi conduire un taxi sans ADS, comme salarié ou locataire chez un titulaire : c'est le parcours le plus fréquent.

La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 novembre 2024 et entrée en vigueur le 1er décembre 2024, encadre pour la première fois le travail via une plateforme. Elle repose sur trois piliers : une présomption légale de salariat dès que des faits témoignent d'une direction et d'un contrôle — c'est alors à la plateforme de prouver le contraire —, l'encadrement de la gestion algorithmique, avec un droit à explication et à révision humaine des décisions de déconnexion ou de suspension, et une obligation de transparence envers les autorités. Chaque État membre définit ses propres critères : la France doit encore transposer le texte.