Carte VTC : fin de l'accès par équivalence depuis le 12 août 2026

Depuis le 12 août 2026, l'expérience professionnelle ne permet plus d'obtenir une carte de conducteur VTC. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, abroge la voie d'accès « par reconnaissance de l'expérience professionnelle » : un an de conduite professionnelle au cours des dix dernières années ne suffit plus. Pour devenir chauffeur VTC en France, il reste une seule porte d'entrée : réussir l'examen théorique et pratique organisé par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les demandes déposées avant le 12 août restent instruites selon les anciennes règles, et les cartes déjà délivrées restent valables.

Ce que dit le décret n° 2026-764 du 5 août 2026

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 est pris en application de l'article L. 3120-2-1 du code des transports. Il abroge les articles réglementaires qui permettaient à un candidat d'obtenir une carte professionnelle de conducteur de VTC, ou de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR), sur simple justification d'une expérience professionnelle. D'après la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT), sont concernés les articles R. 3122-11 (VTC) et R. 3123-2 (VMDTR) du code des transports.

Concrètement, la condition qui a disparu était la suivante : justifier d'au moins un an, soit environ 1 607 heures, dans les fonctions de chauffeur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande. Cette voie avait été ouverte pour permettre aux anciens chauffeurs de taxi, d'ambulance, de bus ou de transport à la demande de rejoindre le VTC sans repasser l'examen.

Le décret est entré en vigueur le 12 août 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.

Pourquoi l'État a fermé cette voie d'accès

Le motif principal est la fraude documentaire. Le CSNERT rapporte que les préfectures constataient « un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraude liées à la production de justificatifs d'expérience professionnelle » : attestations d'employeur de complaisance, fiches de paie falsifiées, expériences invérifiables à l'étranger.

Le second motif est pédagogique : une expérience de conduite, même réelle, ne garantit pas « l'acquisition de l'ensemble des compétences propres au métier ». L'examen T3P évalue sept matières, dont la réglementation du transport public particulier de personnes, la sécurité routière, la gestion d'entreprise, le français et l'anglais, puis une épreuve pratique en conditions réelles. Un chauffeur de bus expérimenté n'a jamais été évalué sur la réglementation VTC ni sur la gestion d'une microentreprise.

Le CSNERT, principale organisation professionnelle du secteur, « accueille favorablement cette réforme » et milite désormais pour une véritable capacité professionnelle d'exploitant VTC, distincte de la carte de conducteur.

Ce qui change pour vous

Vous êtes chauffeur de taxi, d'ambulance ou de bus et vouliez passer VTC

Vous devez désormais réussir l'examen VTC. Pour les chauffeurs de taxi titulaires d'une carte professionnelle, la passerelle « mobilité » existe toujours : elle permet de ne repasser que les épreuves spécifiques au VTC. BYS Formation propose ce parcours mobilité taxi vers VTC en 21 heures, à 1 000 € frais de CMA inclus.

Vous aviez déposé un dossier d'équivalence avant le 12 août 2026

Le décret prévoit une mesure transitoire explicite : « les demandes de cartes professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt ». Votre dossier sera instruit selon les anciennes règles. En revanche, un dossier déposé à partir du 12 août sur le fondement de l'expérience sera rejeté.

Vous avez déjà obtenu votre carte VTC par équivalence

Rien ne change. Le décret n'est pas rétroactif : les cartes délivrées avant le 12 août 2026 restent valables jusqu'à leur échéance de cinq ans. Vous devrez seulement, comme tous les conducteurs, suivre la formation continue de 14 heures avant chaque renouvellement.

Vous voulez devenir chauffeur VTC sans expérience

Votre situation est inchangée : vous passez l'examen après une formation. La nouveauté, c'est que vous êtes désormais sur un pied d'égalité avec tous les autres candidats. Selon l'Observatoire national du T3P, le taux de réussite national à l'examen VTC était de 45 % en 2026 ; il monte à 89 % pour les stagiaires de BYS Formation en 2025, toutes formations confondues.

Les voies d'accès qui subsistent

• L'examen T3P organisé par la CMA : sept épreuves théoriques d'admissibilité, puis une épreuve pratique d'admission. C'est désormais la voie de droit commun pour tous les candidats.
• La passerelle taxi vers VTC : réservée aux titulaires d'une carte professionnelle de taxi, avec un examen allégé.
• La reconnaissance des qualifications européennes : les ressortissants de l'Union européenne titulaires d'une qualification équivalente obtenue dans un autre État membre conservent leur droit à reconnaissance, prévu par le droit de l'Union.

La voie par expérience professionnelle, elle, n'existe plus, ni pour le VTC ni pour le VMDTR.

Comment réussir l'examen VTC après la réforme

La suppression de l'équivalence renforce le poids de l'examen. Trois conseils issus de nos sessions à Osny :

1. Préparer les sept matières, pas seulement la conduite. Les candidats qui échouent le font surtout sur la réglementation T3P et la gestion. Notre formation initiale de 49 heures sur 7 jours couvre l'intégralité du programme officiel.
2. S'entraîner sur des examens blancs chronométrés. Les épreuves théoriques durent 3 h 50 au total, avec une moyenne de 10/20 exigée et une note éliminatoire sous 6/20 (4/20 en anglais).
3. Passer la pratique avec un véhicule conforme. Le véhicule d'examen doit respecter des critères précis. BYS Formation fournit le véhicule d'examen à ses stagiaires et le loue à partir de 89 € aux candidats libres.

La formation VTC est éligible au CPF (plafond 2026 : 1 500 € avec un reste à charge de 150 €), à France Travail et aux OPCO. BYS Formation, centre certifié Qualiopi à Osny (95) et au Mesnil-en-Thelle (60), est agréé par la préfecture du Val-d'Oise sous le numéro 24/002.

Questions fréquentes

Peut-on encore devenir VTC avec un an d'expérience de chauffeur ?

Non. Depuis le 12 août 2026, le décret n° 2026-764 a supprimé l'accès à la carte VTC par reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il faut réussir l'examen de la CMA, sauf pour les chauffeurs de taxi qui bénéficient de la passerelle et pour les qualifications européennes reconnues.

Ma carte VTC obtenue par équivalence est-elle toujours valable ?

Oui. Le décret n'est pas rétroactif. Les cartes délivrées avant le 12 août 2026 restent valables jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve de la formation continue de 14 heures tous les cinq ans.

Un chauffeur de taxi doit-il passer tout l'examen VTC ?

Non. La passerelle mobilité taxi vers VTC subsiste : le titulaire d'une carte de taxi ne passe que les épreuves propres au VTC. BYS Formation prépare cette passerelle en 21 heures.

La réforme concerne-t-elle aussi les motos-taxis (VMDTR) ?

Oui. Le décret vise les conducteurs de VTC et de véhicules motorisés à deux ou trois roues : l'article R. 3123-2 du code des transports, relatif au VMDTR, est abrogé au même titre que l'article R. 3122-11 relatif au VTC.

Sources

• Décret n° 2026-764 du 5 août 2026, Journal officiel du 11 août 2026, pris en application de l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
• CSNERT — Fin de l'équivalence VTC par expérience (août 2026).
• L'Officiel des métiers — VTC et VMDTR : fin de l'accès à la profession sur équivalence.
• Observatoire national du T3P (SDES), taux de réussite 2026 à l'examen VTC.

Réserve : les numéros d'articles abrogés (R. 3122-11 et R. 3123-2) sont rapportés par le CSNERT ; le texte intégral du décret sur Légifrance n'a pas pu être consulté au moment de la rédaction. Article rédigé le 5 septembre 2026.

Passer l'examen VTC avec BYS Formation

Formation initiale VTC de 49 heures sur 7 jours à Osny (95), 1 390 €, en journée ou en cours du soir, véhicule d'examen fourni, 12 stagiaires maximum par session. Passerelle taxi vers VTC en 21 heures. Demande d'information ou de préinscription en deux minutes sur la page Formation VTC à Osny, ou par téléphone au 01 89 31 82 03.