Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation — BYS Formation 95 — Osny

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et la vente des prestations de formation de BYS FORMATION. Elles sont complétées, pour chaque stagiaire, par le contrat ou la convention de formation professionnelle et par le règlement intérieur remis avant l'entrée en formation.

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande de prestation de formation passée auprès de BYS FORMATION, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. Pontoise sous le numéro 987512381, dont le siège est situé 9 Chaussée Jules César, 95520 Osny. BYS FORMATION est déclarée en qualité d'organisme de formation sous le numéro 11950858995 auprès du préfet de région Île-de-France — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État — et certifiée Qualiopi n° QUA006978 au titre des actions de formation. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Inscription

L'inscription devient définitive à réception du devis signé ou du contrat de formation signé, accompagné des pièces justificatives demandées et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du financeur. Les places sont attribuées dans la limite de 12 stagiaires par session. Un test de positionnement est réalisé avant l'entrée en formation.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : BYS FORMATION bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du code général des impôts. Ils sont détaillés sur la page Qualiopi et résultats et repris au devis, seul document contractuel. Le paiement s'effectue à l'inscription, ou selon l'échéancier convenu, ou directement par l'organisme financeur. En cas de refus de prise en charge, le coût reste dû par le client.

Article 4 — Droit de rétractation

Pour un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, hors 30 % du prix versés à titre d'acompte au-delà. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). La rétractation s'exerce par lettre ou par e-mail à bysforma95@gmail.com.

Article 5 — Annulation et report

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Passé le délai de rétractation, une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage peut donner lieu à la facturation de frais de dossier. BYS FORMATION se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure ; le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées, à son choix.

Article 6 — Déroulement de la formation

Les formations se déroulent dans les locaux de BYS FORMATION, 9 Chaussée Jules César, 95520 Osny, ou en intra-entreprise. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur remis à l'entrée en formation, à signer les feuilles d'émargement et à participer aux évaluations. Une attestation de fin de formation lui est remise à l'issue du parcours.

Article 7 — Examens et résultats

BYS FORMATION prépare aux examens organisés par les Chambres de métiers et de l'artisanat et accompagne le montage du dossier de carte professionnelle. Elle est tenue à une obligation de moyens : la réussite à l'examen et la délivrance de la carte professionnelle relèvent des autorités compétentes et ne peuvent être garanties.

Article 8 — Location de véhicule d'examen

La mise à disposition d'un véhicule pour l'épreuve pratique fait l'objet d'un contrat de location distinct, signé avant la prestation. La réservation est confirmée sous réserve de disponibilité, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de convocation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus e-learning et documents remis restent la propriété de BYS FORMATION. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à bysforma95@gmail.com. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 5 jours ouvrés et d'une réponse écrite sous 15 jours ouvrés.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout stagiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à BYS FORMATION, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de nous par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à bysforma95@gmail.com et figurent dans le contrat de formation. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Conditions d'utilisation du site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet ; les frais d'accès restent à sa charge. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des zones protégées et à n'utiliser les contenus que dans un cadre privé. BYS FORMATION se réserve le droit de faire évoluer le site et les présentes conditions à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 12. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de BYS FORMATION.

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