Depuis 2025, un patient éligible qui refuse le transport partagé perd le bénéfice du tiers payant. Pour le chauffeur, cela veut dire connaître exactement les seuils de détour et d'attente — sous peine de litige avec le patient ou de rejet de facturation.
Le principe
Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, entré en vigueur le 1er mars 2025, fixe les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients. Le principe est simple : lorsque plusieurs patients se rendent au même endroit ou sur un trajet proche, le transport est mutualisé.
Une source secondaire évoque une date d'obligation effective au 1er avril 2025 pour les soins itératifs. La fiche Légifrance retient le 28 février 2025 pour le décret lui-même. En cas de doute sur votre situation, appuyez-vous sur les instructions de votre caisse.
Quels transports sont concernés
Le partage vise les soins répétés et programmés :
- traitements du cancer et radiothérapie ;
- dialyse ;
- réadaptation ;
- hospitalisations de jour.
Les contre-indications
Le transport partagé est écarté lorsque l'état du patient l'exige :
- patient nécessitant une surveillance ;
- patient nécessitant un apport en oxygène ;
- patient nécessitant des conditions d'asepsie particulières ;
- patient présentant un risque de contagion.
Sont également exclus du dispositif les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'Aide médicale de l'État.
Les seuils à ne pas dépasser
Ce sont les chiffres à connaître par cœur :
- 10 km — détour maximum par patient
- 30 km — détour maximum au total sur le trajet
- 45 minutes — temps d'attente maximum
Au-delà, le transport partagé n'est plus opposable au patient. Ces seuils protègent le patient, mais ils protègent aussi le chauffeur : ils délimitent ce qu'on peut lui demander d'organiser.
Et si le patient refuse ?
Un patient éligible qui refuse le transport partagé perd le tiers payant. Concrètement, il doit avancer les frais du transport et se faire rembourser ensuite par sa caisse.
Ce que ça implique pour vous. C'est vous qui serez en première ligne pour expliquer cette règle, souvent à un patient fatigué qui découvre la situation au moment de monter dans le véhicule. Anticipez : ayez la règle en tête, expliquez-la calmement, et ne facturez jamais en tiers payant un transport que la caisse rejettera ensuite.
À replacer dans un ensemble plus large
Le transport partagé n'est pas une mesure isolée. Il s'inscrit dans la même logique que la convention-cadre nationale de 2025 : contenir un poste de dépense qui atteignait 3,07 milliards d'euros en 2024, en hausse de 7 % sur un an, pour un coût moyen de 63 € par trajet.
Pour un artisan taxi, la conséquence pratique est claire : le conventionnement reste une source de revenu régulière, mais il se professionnalise. Facturation, justification des trajets, conformité du véhicule, respect des règles de partage — ce sont désormais des compétences de gestion autant que de conduite.
Ce que ça change pour vous
- Retenez les trois seuils : 10 km de détour par patient, 30 km au total, 45 minutes d'attente maximum.
- Sachez expliquer la perte du tiers payant : c'est vous qui l'annoncerez au patient.
- Vérifiez les contre-indications avant d'accepter un partage : surveillance, oxygène, asepsie, contagion.
- CSS et AME sont hors dispositif : ne proposez pas de partage à ces bénéficiaires.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de détour en transport partagé ?
Le détour est limité à 10 kilomètres par patient et à 30 kilomètres au total sur le trajet, avec un temps d'attente maximum de 45 minutes.
Que se passe-t-il si un patient refuse le transport partagé ?
Un patient éligible qui refuse le transport partagé perd le bénéfice du tiers payant : il doit avancer les frais du transport et se faire rembourser ensuite par sa caisse.
Quels patients sont exclus du transport partagé ?
Les patients nécessitant une surveillance, un apport en oxygène, des conditions d'asepsie particulières ou présentant un risque de contagion, ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'Aide médicale de l'État.
Sources
- Assurance Maladie — privilégier le transport partagé
- Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 — Légifrance
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
Se former au VTC ou au taxi avec BYS Formation
Sept jours de formation, douze stagiaires par session, le véhicule d'examen fourni le jour de l'épreuve. Centre certifié Qualiopi à Osny (95) et au Mesnil-en-Thelle (60). Formation VTC 1 390 €, formation taxi 1 490 €, frais d'examen CMA inclus.
Demander un devis · Tester votre niveau avec notre examen blanc T3P · 01 89 31 82 03
Ajouter un commentaire
Commentaires