Le conventionnement CPAM est souvent la partie la plus stable du chiffre d'affaires d'un artisan taxi. Depuis 2025, il repose sur une convention-cadre nationale qui a remplacé la mosaïque des grilles départementales. Voici ce qu'il faut en comprendre avant de se lancer.
Ce qui a été signé
Une convention-cadre nationale a été signée le 13 mai 2025 entre la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et les organisations professionnelles de taxis. Elle a été approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, puis par un arrêté du 29 juillet 2025, publié au Journal officiel du 8 août 2025.
Les sources officielles divergent sur la date d'application effective de la nouvelle tarification : la rubrique « textes de référence » d'ameli.fr retient une entrée en vigueur au 1er novembre 2025, tandis que le communiqué de presse de l'Assurance Maladie et plusieurs sources professionnelles retiennent le 1er octobre 2025. Vérifiez auprès de votre caisse la date qui vous a été opposée.
La nouvelle grille : trois composantes
Fini les grilles négociées département par département, dont les écarts pouvaient être considérables. La tarification repose désormais sur trois blocs :
- Un forfait de prise en charge unique, identique partout.
- Un tarif kilométrique unique par département, qui remplace les grilles antérieures.
- Des suppléments ciblés : transport de personnes à mobilité réduite, péages, spécificités locales.
L'objectif affiché par l'Assurance Maladie est explicite : mettre fin à une situation où, dans certaines configurations tarifaires, « les retours à vide deviennent plus rentables que les transports de patients ».
Le contexte : pourquoi cette réforme
Les chiffres publiés par la CNAM en mai 2025 expliquent la pression :
- 3,07 milliards d'euros de dépenses de transport en taxi en 2024, en hausse de 7 % sur un an.
- 63 € de coût moyen par trajet en 2024.
- 14 milliards d'euros de déficit de l'Assurance Maladie en 2024, projeté à 22 milliards en 2025.
Cette réforme n'est pas une simple mise à jour tarifaire : c'est une reprise en main d'un poste de dépense en forte croissance. Elle s'accompagne d'autres mesures — transport partagé obligatoire, encadrement de l'activité dans le territoire de l'ADS — qui redessinent le métier de taxi conventionné.
Se conventionner : ce que ça suppose
Le conventionnement n'est pas automatique. Il suppose :
- d'être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) et d'exercer effectivement l'activité de taxi ;
- de signer la convention-type avec la caisse primaire de votre département ;
- de respecter les obligations de facturation et de justification des trajets ;
- de vous conformer aux règles de transport partagé pour les patients éligibles ;
- pour le supplément PMR, de respecter le cahier des charges TPMR et de déclarer votre véhicule adapté.
Deux documents publiés par ameli.fr en 2026 méritent d'être suivis : la charte sur l'activité majoritaire dans le territoire de l'ADS (juin 2026) et la liste des établissements soumis à l'extension du forfait « grandes agglomérations » (avril 2026).
Ce que ça change pour vous
- Refaites vos calculs. Un modèle économique construit sur l'ancienne grille départementale n'est plus valable.
- Le kilométrique est désormais unique par département : la négociation locale a disparu.
- Les suppléments deviennent le levier de marge — notamment le supplément PMR, qui suppose un véhicule déclaré et conforme.
- Vérifiez la date d'application opposée par votre caisse : les sources officielles divergent entre le 1er octobre et le 1er novembre 2025.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la convention-cadre nationale des taxis conventionnés ?
C'est l'accord signé le 13 mai 2025 entre la Caisse nationale de l'Assurance Maladie et les organisations professionnelles de taxis, approuvé par arrêté du 29 juillet 2025 publié au Journal officiel du 8 août 2025. Il remplace les grilles tarifaires départementales par une tarification nationale.
Comment est calculé le tarif d'un transport de patient en taxi ?
Selon trois composantes : un forfait de prise en charge unique valable partout, un tarif kilométrique unique par département, et des suppléments ciblés notamment pour le transport de personnes à mobilité réduite et les péages.
Un VTC peut-il être conventionné par l'Assurance Maladie ?
Non. Seuls les taxis peuvent être conventionnés par l'Assurance Maladie pour le transport assis de patients. Les VTC en sont exclus.
Sources
- ameli.fr — convention-cadre nationale et convention-type taxis
- Assurance Maladie — réforme du transport sanitaire en taxi
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
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