TPMR : le supplément de 30 € et les quatre conditions pour y avoir droit

Le transport de personnes à mobilité réduite est l'une des rares niches du métier où la demande dépasse durablement l'offre. Elle ouvre droit à un supplément forfaitaire de 30 € par transport — sous quatre conditions que beaucoup de chauffeurs découvrent après avoir acheté leur véhicule.

Le supplément : 30 € par transport

L'Assurance Maladie verse un supplément forfaitaire de 30 € par transport pour le transport d'un patient à mobilité réduite utilisant son fauteuil roulant. Ce supplément s'applique depuis le 1er février 2024.

Il a été explicitement conservé dans la nouvelle grille tarifaire nationale issue de la convention-cadre de 2025, parmi les « suppléments ciblés ». C'est un signal : les pouvoirs publics veulent développer cette offre.

Les quatre conditions, cumulatives

Elles doivent toutes être remplies. Il n'y a pas de tolérance.

  1. Signer la déclaration de conformité au cahier des charges TPMR, validé par l'Assurance Maladie et six fédérations nationales de taxis.
  2. Déclarer le ou les véhicules adaptés auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Un véhicule non déclaré n'ouvre aucun droit, même s'il est conforme.
  3. Disposer d'une carte grise portant la mention « handicap ».
  4. Détenir l'attestation d'aménagement du véhicule, fournie par le constructeur ou l'aménageur.

L'ordre compte. Beaucoup de chauffeurs achètent d'abord le véhicule, puis découvrent que la carte grise ne porte pas la mention « handicap » ou que l'aménageur ne fournit pas l'attestation attendue. Faites vérifier ces deux points avant l'achat.

Le transport doit par ailleurs s'effectuer sur prescription médicale valide, dans les règles applicables au transport de malades assis.

Les spécifications techniques précises — rampe, système d'arrimage, dimensions utiles — figurent dans le cahier des charges lui-même, publié en annexe sur ameli.fr. Reportez-vous-y avant tout devis d'aménagement.

Pourquoi c'est un bon positionnement

Une demande structurelle

Le vieillissement de la population et le maintien à domicile augmentent mécaniquement les besoins de transport assis pour des personnes en fauteuil.

Peu de concurrence

L'investissement dans l'aménagement décourage beaucoup de chauffeurs. Ceux qui franchissent le pas travaillent souvent en régularité, avec des tournées récurrentes.

Une relation durable

Les transports itératifs — dialyse, radiothérapie, réadaptation — créent une clientèle fidèle sur plusieurs mois, très différente de la course ponctuelle.

Se former au TPMR

Il faut être clair : à notre connaissance, aucune obligation réglementaire de formation TPMR n'est identifiée dans les textes officiels que nous avons consultés. Les conditions du supplément sont administratives et matérielles, pas pédagogiques.

Cela dit, transporter une personne en fauteuil roulant ne s'improvise pas : installation, arrimage, sanglage, communication avec une personne vulnérable, gestes de secours. C'est un travail de manipulation qui engage la sécurité du passager et votre responsabilité.

Notre formation TPMR dure une journée, intègre le module SST (sauveteur secouriste du travail) et coûte 350 € sur nos deux centres. Elle ne vous est pas imposée par la loi ; elle vous évite d'apprendre sur un patient réel.

Ce que ça change pour vous

  • 30 € de supplément par transport, si et seulement si les quatre conditions sont réunies.
  • Vérifiez la mention « handicap » sur la carte grise et l'attestation d'aménagement avant d'acheter le véhicule.
  • Déclarez le véhicule à votre caisse : un véhicule conforme mais non déclaré n'ouvre aucun droit.
  • Lisez le cahier des charges avant de commander un aménagement : c'est lui qui fixe les spécifications techniques.

Questions fréquentes

Combien rapporte un transport TPMR ?

Un supplément forfaitaire de 30 € par transport s'ajoute à la course, depuis le 1er février 2024, pour le transport d'un patient à mobilité réduite utilisant son fauteuil roulant.

Quelles conditions pour toucher le supplément TPMR ?

Quatre conditions cumulatives : signer la déclaration de conformité au cahier des charges TPMR, déclarer le véhicule adapté auprès de sa caisse d'Assurance Maladie, disposer d'une carte grise portant la mention « handicap » et détenir l'attestation d'aménagement du véhicule.

La formation TPMR est-elle obligatoire ?

Les sources officielles consultées ne mentionnent pas d'obligation réglementaire de formation pour bénéficier du supplément TPMR : les conditions sont administratives et matérielles. Une formation reste vivement recommandée pour l'installation, l'arrimage et la sécurité du passager.

Sources

Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.

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