Louer ou « prêter » son inscription au registre des exploitants VTC est désormais interdit. La loi du 25 juin 2026 en fait un délit, présume salarié le chauffeur rattaché, et oblige les plateformes à vérifier. Pour qui débute, le calcul change complètement.
Ce que dit la loi
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte un article consacré au transport public particulier de personnes. Il interdit de mettre son inscription au registre des exploitants VTC à la disposition d'un tiers, à titre gratuit comme à titre onéreux.
C'est la fin d'une pratique très répandue, souvent présentée aux débutants comme un raccourci : le « rattachement » à un gestionnaire de flotte qui détient l'inscription et met son numéro à disposition de chauffeurs qui n'en ont pas.
Une présomption de contrat de travail
Le texte ne se contente pas d'interdire. Il pose une présomption de contrat de travail entre l'exploitant et le tiers bénéficiaire. Autrement dit : le gestionnaire de flotte qui prête son inscription est présumé être l'employeur du chauffeur, avec tout ce que cela emporte — cotisations sociales, droit du travail, requalification.
Les sanctions
- Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour l'exploitant.
- Radiation du registre, avec interdiction de réinscription pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Ce que les plateformes devront vérifier
Le texte fait aussi peser des obligations sur Uber, Bolt, Heetch et les autres. Elles devront s'assurer de l'absence de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, et de prêt d'inscription au registre.
La sanction est calibrée pour être dissuasive : une amende administrative de 150 € par mise en relation irrégulière, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé en France.
Nouvelle obligation déclarative également : le registre devra recevoir les noms des conducteurs, les numéros de cartes professionnelles et les numéros d'immatriculation des véhicules. La traçabilité devient complète.
Précision d'honnêteté : plusieurs sources professionnelles situent l'entrée en vigueur au 27 juin 2026 et l'échéance de mise en conformité des plateformes au 1er décembre 2027. Nous n'avons pas pu lire ces deux dates dans le texte lui-même — Légifrance bloque la consultation automatisée. Vérifiez-les au Journal officiel avant d'en tirer une conséquence pour votre situation.
Ce que ça change quand on débute
Le rattachement à un gestionnaire de flotte était souvent choisi pour une raison simple : éviter les démarches de création d'entreprise et d'inscription au registre. Ce raccourci n'existe plus.
Il reste deux voies légales, et elles sont claires :
- Vous êtes indépendant. Vous créez votre structure, vous vous inscrivez vous-même au registre des exploitants VTC, vous détenez votre carte professionnelle. C'est la voie majoritaire.
- Vous êtes salarié. Vous êtes employé par une société de VTC qui, elle, est inscrite au registre. Vous détenez votre carte professionnelle ; l'inscription est celle de votre employeur, pour son propre compte.
Dans les deux cas, la carte professionnelle reste à votre nom et s'obtient par l'examen T3P. C'est le socle qui ne change pas.
Ce que ça change pour vous
- Si on vous propose de « louer une licence VTC », refusez. C'est désormais un délit pour celui qui vous la loue, et vous vous exposez à voir votre activité s'arrêter du jour au lendemain.
- Vérifiez qui est inscrit au registre avant de commencer à rouler pour quelqu'un : soit c'est vous, soit c'est votre employeur avec un vrai contrat de travail.
- Les plateformes vont contrôler. Une situation irrégulière sera détectée à la mise en relation, plus seulement lors d'un contrôle routier.
- Passez votre carte professionnelle. Quelle que soit la formule choisie, elle est le préalable.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer une licence VTC en 2026 ?
Non. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 interdit de mettre son inscription au registre des exploitants VTC à disposition d'un tiers, à titre gratuit comme onéreux, sous peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et de radiation du registre.
Que risque un chauffeur rattaché à un gestionnaire de flotte ?
La loi pose une présomption de contrat de travail entre l'exploitant et le chauffeur rattaché : c'est l'exploitant qui est visé pénalement, mais le chauffeur voit son cadre d'exercice requalifié et son activité peut s'interrompre en cas de radiation de l'exploitant.
Faut-il être inscrit au registre pour être chauffeur VTC ?
Il faut détenir une carte professionnelle, obtenue par l'examen T3P. L'inscription au registre des exploitants concerne l'entreprise qui exploite l'activité : soit vous-même si vous êtes indépendant, soit votre employeur si vous êtes salarié.
Sources
- Ministères Transition écologique et Transports — communiqué sur la loi du 25 juin 2026
- LégiSocial — lutte contre les fraudes renforcée dans le secteur VTC
- CSNERT — ce qui change pour les VTC
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
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