Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la qualité de salarié à des chauffeurs Uber, revenant sur sa jurisprudence de 2020. Pour qui se forme au métier, le message est net : le statut d'indépendant se consolide, avec la responsabilité de gestion qui va avec.
Le revirement
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2025 deux décisions — pourvois n° 24-13.513 et n° 24-13.504 — refusant la requalification de chauffeurs VTC en salariés d'Uber.
C'est un revirement par rapport à l'arrêt du 4 mars 2020, dans lequel la même chambre avait retenu l'existence d'un lien de subordination et ouvert la voie à la requalification.
Ces deux décisions sont « inédites » : elles n'ont pas été publiées au bulletin, ce qui signifie que la Cour n'a pas entendu leur donner la portée d'un arrêt de principe. À prendre au sérieux, donc, mais sans en faire une règle générale définitive.
Ce qui a pesé dans la décision
Les motifs relevés par les commentateurs juridiques tiennent en trois points :
- Pas d'obligation de non-concurrence ni d'exclusivité. Le chauffeur peut travailler via d'autres applications ou exercer en dehors.
- Pas de direction ni de contrôle de la société sur le chauffeur au sens du droit du travail.
- Une indépendance réelle dans l'exécution de la prestation.
L'explication avancée par la doctrine est que le cadre a changé depuis 2020 : la loi d'orientation des mobilités de 2019, une ordonnance de 2022, et les modifications apportées par Uber à ses conditions contractuelles ont réduit les indices de subordination.
Nous n'avons pas pu lire le texte intégral des arrêts — Légifrance bloque la consultation automatisée et le site de la Cour de cassation exige JavaScript. Les motifs ci-dessus sont rapportés de façon concordante par trois sources juridiques indépendantes, mais nous ne les présentons pas comme des citations certifiées.
La tension avec le droit européen
C'est ce qui rend le sujet intéressant, et instable.
Au moment même où la Cour de cassation française referme la porte de la requalification, la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 introduit à l'échelle européenne une présomption légale de salariat lorsque des faits témoignent d'une direction et d'un contrôle. La France doit la transposer.
Les deux mouvements vont en sens inverse. Le point d'équilibre dépendra des critères que le législateur français retiendra au moment de la transposition — c'est précisément l'objet de la mission gouvernementale en cours. Nous suivons ce dossier sur le blog.
Ce que ça veut dire concrètement
Si vous vous lancez, raisonnez comme un chef d'entreprise, pas comme un salarié qui attendrait une requalification.
- Votre revenu est un chiffre d'affaires, pas un salaire. Il faut en déduire carburant, entretien, assurance professionnelle, amortissement du véhicule et cotisations sociales — 21,20 % du chiffre d'affaires en micro-entreprise pour les prestations de services commerciales.
- Vous n'avez pas de congés payés, pas d'indemnités de licenciement, pas de chômage au titre de cette activité.
- Vous êtes libre de multiplier les plateformes — et c'est ce que font 76 % des chauffeurs. Cette liberté est précisément l'un des arguments qui a fondé la décision.
- Les garanties existent, mais par la voie conventionnelle : un accord de branche du 3 mai 2023 fixe un revenu minimum net de 7,65 € par course.
Ce que ça change pour vous
- Ne construisez pas votre projet sur l'espoir d'une requalification. La jurisprudence vient de se refermer sur ce terrain.
- Provisionnez vos cotisations dès la première course. C'est l'erreur la plus fréquente des premières années.
- Surveillez la transposition de la directive européenne : c'est de là que viendra le prochain changement, pas des tribunaux.
- La carte professionnelle reste requise dans tous les cas de figure, indépendant comme salarié.
Questions fréquentes
Un chauffeur Uber peut-il être requalifié en salarié ?
La Cour de cassation l'a refusé le 9 juillet 2025 dans deux décisions inédites (pourvois n° 24-13.513 et n° 24-13.504), revenant sur sa jurisprudence de 2020. La requalification reste possible en théorie mais suppose de prouver une direction et un contrôle effectifs.
Quel est le statut d'un chauffeur VTC en 2026 ?
Indépendant dans la très grande majorité des cas : il crée sa structure, s'inscrit au registre des exploitants VTC et facture ses courses. Le salariat existe chez les sociétés de VTC employeuses. Dans les deux cas, la carte professionnelle est obligatoire.
La directive européenne va-t-elle changer cela ?
Elle introduit une présomption de salariat en cas de direction et de contrôle, mais chaque État membre définit ses propres critères. La portée réelle en France dépendra de la transposition, en cours au moment de cet article.
Sources
- Le Club des Juristes — le revirement de la Cour dans l'affaire Uber
- CMS Francis Lefebvre — Uber n'est pas un employeur
- EUR-Lex — directive (UE) 2024/2831
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
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