La loi du 25 juin 2026 grave dans le code de la sécurité sociale ce qui n'était jusqu'ici qu'expérimental : tout taxi conventionné devra embarquer une géolocalisation certifiée et facturer par voie électronique. L'échéance est fixée « au plus tard le 1er janvier 2027 ».
Ce que dit le texte
Un article de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 rétablit l'article L. 322-5-3 du code de la sécurité sociale. Il impose deux obligations cumulatives aux entreprises de transport sanitaire et aux taxis conventionnés :
- un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie sur l'ensemble des véhicules ;
- un système électronique de facturation intégré — le SEFi.
L'entrée en vigueur est fixée « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
Pourquoi maintenant
Le motif a été exposé en séance au Sénat : les dépenses de transport sanitaire ont augmenté de 43 % depuis 2016. La géolocalisation certifiée permet de rapprocher le trajet facturé du trajet réellement effectué.
Une nuance importante sur la source
Il faut le dire clairement, parce que la confusion circule dans la profession : cette échéance vient de la loi, pas de l'Assurance maladie.
Au moment où nous écrivons, les pages du GIE SESAM-Vitale consacrées au SEFi ne mentionnent ni 2027, ni aucune obligation : elles décrivent un déploiement progressif et une expérimentation en cours pour les taxis conventionnés. Le SEFi taxis est en pré-généralisation depuis le 30 septembre 2024, sur invitation de la CPAM, et réservé jusqu'ici aux sociétés exerçant à la fois le transport sanitaire et le taxi.
Autrement dit : l'obligation est votée, ses modalités techniques ne sont pas encore publiées. Le décret d'application n'était pas paru à la date de cet article. C'est exactement le moment où il faut se renseigner sans se précipiter sur un devis.
Ce qu'il faut faire, et dans quel ordre
- Ne signez rien dans l'urgence. Des équipementiers démarchent déjà en agitant l'échéance. Tant que le décret n'est pas paru, personne ne peut garantir qu'un matériel sera certifié conforme.
- Interrogez votre CPAM. C'est elle qui invite au déploiement SEFi et qui certifiera les dispositifs de géolocalisation.
- Regardez votre logiciel de facturation actuel. Si votre éditeur est déjà référencé SESAM-Vitale, la bascule sera probablement une mise à jour, pas un remplacement.
- Budgétez, mais ne chiffrez pas au hasard. Les montants qui circulent ne reposent sur aucune source officielle.
Ce que ça change pour vous
- L'échéance est réelle et législative : au plus tard le 1er janvier 2027, sauf date antérieure fixée par décret.
- Elle concerne tous les taxis conventionnés, pas seulement ceux qui font aussi du transport sanitaire.
- Les modalités techniques ne sont pas publiées. Méfiez-vous de tout vendeur qui affirme le contraire.
- Le conventionnement se professionnalise : facturation, traçabilité, conformité du véhicule. C'est de la gestion autant que de la conduite.
Questions fréquentes
La géolocalisation sera-t-elle obligatoire pour les taxis conventionnés ?
Oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 impose un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie et un système électronique de facturation intégré, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
Qu'est-ce que le SEFi ?
Le système électronique de facturation intégré permet de transmettre les factures de transport directement à l'Assurance maladie. Il est en pré-généralisation pour les sociétés de taxis depuis le 30 septembre 2024, sur invitation de la caisse primaire.
Le décret d'application est-il paru ?
Non, pas à la date de publication de cet article. Les modalités techniques — notamment les conditions de certification des dispositifs de géolocalisation — restent à publier.
Sources
- service-public.gouv.fr Entreprendre — actualité du 30 juin 2026
- Sénat — compte rendu de la séance du 12 novembre 2025
- GIE SESAM-Vitale — le téléservice SEFi
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
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