Après un an de valse-hésitation législative, les seuils de franchise en base de TVA sont restés là où ils étaient. Voici ce qu'un chauffeur doit surveiller en 2026 — et pourquoi le passage à la TVA change réellement sa marge.
La réforme du seuil unique a été abandonnée
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € (27 500 € en seuil majoré), applicable au 1er mars 2025. Le gouvernement l'a suspendu au printemps 2025 devant la levée de boucliers des indépendants.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et clair pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, a définitivement abandonné cette réforme et rétabli les seuils antérieurs de l'article 293 B du code général des impôts.
Les seuils applicables en 2026
Pour une activité de prestation de services — ce qu'est le transport de personnes :
- Seuil de base : 37 500 € — en dessous, vous restez en franchise en base : pas de TVA à facturer, pas de TVA à récupérer.
- Seuil majoré : 41 250 € — au-delà, assujettissement immédiat à la TVA.
La mécanique est la suivante : si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 € sans atteindre 41 250 €, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre et vous devenez assujetti au 1er janvier suivant. Si vous franchissez 41 250 €, la TVA s'applique immédiatement, dès le mois du dépassement.
Le projet de loi de finances pour 2026 avait envisagé un seuil abaissé à 25 000 / 27 500 € pour le seul secteur du bâtiment. Cette disposition, dont nous n'avons pas vérifié le sort final, ne concerne pas le transport de personnes.
Ce que le passage à la TVA change vraiment
Beaucoup de chauffeurs le vivent comme une punition. C'est plus nuancé.
Ce que vous perdez
Vous facturez la TVA sur vos courses. Chez un particulier, qui ne la récupère pas, cela revient soit à augmenter votre prix, soit à réduire votre marge. Sur les plateformes, le tarif est fixé par la plateforme : c'est votre marge qui absorbe.
Ce que vous gagnez
Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels : véhicule, carburant selon le régime applicable, entretien, pneumatiques, assurance de certains contrats, matériel. Sur un poste véhicule lourd, ce n'est pas anecdotique.
La bascule mérite un vrai calcul, pas une réaction. Un comptable la fait en une heure.
Les cotisations sociales en micro-entreprise
Au 1er janvier 2026, le taux applicable aux prestations de services commerciales (BIC) — catégorie du VTC en micro-entreprise — est de 21,20 %, décomposé ainsi :
- Retraite — 13,40 %
- CSG / CRDS — 5,00 %
- Maladie — 2,13 %
- Invalidité — 0,67 %
Pour situer : la vente de marchandises est à 12,30 %, les BNC relevant de la CIPAV à 23,20 % et les BNC relevant de la sécurité sociale des indépendants à 25,60 %.
Le calcul qui compte
Sur 40 000 € de chiffre d'affaires annuel en micro-entreprise, comptez environ 8 480 € de cotisations sociales, auxquelles s'ajoutent le carburant, l'assurance professionnelle, l'entretien, l'amortissement du véhicule et l'impôt sur le revenu. C'est ce calcul-là, et pas le chiffre d'affaires brut, qui dit si le métier est viable pour vous.
Ce que ça change pour vous
- Surveillez 37 500 € et 41 250 € de chiffre d'affaires : ce sont vos deux seuils de bascule TVA.
- Le seuil unique à 25 000 € a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les informations qui circulent encore sur ce point sont périmées.
- 21,20 % de cotisations sur votre chiffre d'affaires en micro-entreprise, prestations de services commerciales.
- Faites chiffrer la bascule TVA avant de la subir : la récupération sur le véhicule peut compenser une partie de la perte.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un VTC en 2026 ?
37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré pour les prestations de services. En dessous de 37 500 €, la franchise en base s'applique. Au-delà de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA est immédiat.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement abandonné cette réforme et rétabli les seuils antérieurs de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services.
Quelles cotisations paie un VTC en micro-entreprise ?
21,20 % du chiffre d'affaires au 1er janvier 2026 pour les prestations de services commerciales : 13,40 % de retraite, 5 % de CSG-CRDS, 2,13 % de maladie et 0,67 % d'invalidité.
Sources
- economie.gouv.fr — entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
- Centre Inffo — seuil unique de franchise TVA : la réforme stoppée
Publié le 2 septembre 2026 par BYS Formation. Les règles citées évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant toute démarche.
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