Réservation obligatoire

Réglementation

Un chauffeur de VTC ne peut prendre en charge un client que si le client l'a réservé à l'avance.

Le VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Exceptionnellement, un VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique).

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (dans un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.

Mentions obligatoires

Le bon de commande obligatoire doit comporter des mentions obligatoires.

-         Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité

-         Nom et coordonnées téléphoniques du client

-         Date et heure de la réservation

-         Date, heure et lieu de la prise en charge du client

Exemple :

BON DE RESERVATION

Réservation faite le 01 septembre 2020 à 10h

Société : REVOLYS Cergy VTC

25 rue Francis Combes

95000 Cergy

Client : Mr Dupont 06.06.06.06.06.

Lieu de prise en charge : Gare de Cergy-Pontoise le 05 septembre 2020 à 15h.

sanctions

En cas d'absence de réservation préalable et de quête de clients dans la rue, le conducteur risque des peines pouvant aller jusqu'à :

-         Jusqu’à 1 an d'emprisonnement 

-         Jusqu’à 15 000 €

-         Immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive

-         Suspension jusqu’à 5 ans du permis de conduire

Article L3120 du code des transports.